La qualification professionnelle et les activités réglementées

 La loi n°96-603 du 5 juillet 1996 à définit une liste d’activités ne pouvant être exercées que par des personnes qualifiées professionnellement.

Cette qualification peut être justifiée de trois façons différentes :

  • Diplôme de niveau CAP minimum
  • 3 ans d’expérience professionnelle
  • Embauche d’un salarié ayant lui-même un diplôme de niveau suffisant ou les 3 ans d’expérience professionnelle

Pour les personnes ayant acquis un diplôme ou de l’expérience professionnelle hors du territoire français mais sur le territoire de l’UE, vous devez faire une demande de reconnaissance de qualification professionnelle.

Voici une liste non exhaustive des activités concernées :

  • Réparations automobile, moto, poids lourds, matériels agricoles et travaux publics
  • Carrosserie
  • Activités de construction, entretien et réparation du bâtiment
  • Fluides (électricité, plomberie, chauffage, climatisation etc..)
  • Ramonage
  • Soins esthétiques et modelages sans finalité médicales ou thérapeutiques
  • Prothèses dentaires
  • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, glaces artisanales
  • Maréchal-ferrant
  • Coiffure

Si vous souhaitez exercer une des activités ci-dessus, vous devez pouvoir produire le justificatif de qualification professionnelle au moment de l’immatriculation.

 Si vous ne pouvez pas nous fournir ce justificatif nous ne pourrons pas procéder à votre immatriculation (décret du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle)

 

Liste non exhaustives d’activités soumises à autorisation préalable obligatoire :

  • Ambulancier
  • Bijoutier
  • Contrôle technique
  • Optique
  • Pompes funèbres
  • Pressing
  • Vente de boissons alcoolisées et vente de plats sur place
  • Scierie
  • Service à la personne
  • Taxi
  • Transport de personnes et marchandises
  • VTC

Contact

Pour plus d’informations, merci de bien vouloir vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises
05 62 61 22 65