Hausse des prix de l’énergie : dispositifs d’aide
Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité (mise à jour au 13/01/2023)
NOUVEAU // TPE, vous avez le droit à un prix de l’électricité limité à 280 € / MWh
Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.
Quelles sont les entreprises éligibles ? Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Comment bénéficier de cette mesure ? Pour bénéficier de ce tarif les TPE vous devez remplir un formulaire indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité.
- Électricité : Tarif Réglementé de Vente (TRV) limitant la hausse à 15% (bouclier tarifaire)
- Gaz : Tarif Réglementé de Vente (TRVg) limitant la hausse à 15% (bouclier tarifaire)
-> Pour les entreprises artisanales non éligibles auxTarifs Réglementés de Venteet pour les PME
- Électricité : Amortisseur électrique + Guichet d’aide impots.gouv.fr si l’entreprise est encore éligible après l’amortisseur.
- Gaz : Guichet d’aide impots.gouv.fr
L’amortisseur d’électricité pour les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire
- Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023, sera intégré directement à la facture et demandera pas de démarche de la part des consommateurs qui n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielle.
- L’amortisseur vient ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.
- La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh). In fine, l’amortisseur représente souvent près de 20% de la facture d’énergie.
Le guichet gaz électricité Impots.gouv.fr pour les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire
Le dispositif d’aide dit gaz électricité vise à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide est à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité depuis mars 2022. Il sera disponible toute l’année 2023.
Pour les entreprises artisanales, cela peut représenter entre 20 et 40% du surcoût.
Il est cumulable avec l’amortisseur pour une TPE/PME qui en bénéficierait, si elle remplit toujours les conditions d’éligibilité compte tenu de sa facture (qui incorpore déjà l’amortisseur).
Un point de contact DGFIP au sein de chaque département : votre conseiller départemental à la sortie de crise
Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant «je pose une autre question/ j’ai une autre demande». Ce message devra débuter par «Aide gaz électricité» ou «Amortisseur électricité» pour en permettre un traitement rapide.
Contact départemental de sortie de crise (CDSC) : David BRETRAND – 06 26 17 41 68 – codefi.ccsf32@dgfip.finances.gouv.fr
La CMA à vos côtés pour un accompagnement personnalisé et 100 % pris en charge
- Une analyse des factures, des consommations et des pratiques de l’entreprise permettra au conseiller énergie de la CMA d’identifier les postes les plus consommateurs pour votre entreprise. Il pourra ainsi vous aiguiller vers des actions rapides, efficaces et peu couteuses pour réduire votre facture.
- Intégré au réseau Rénov’Occitanie, service public de la rénovation énergétique en Occitanie, votre CMA vous propose également un service de conseil pour la rénovation énergétique de locaux professionnels: états des lieux de l’enveloppe du bâtiment et des systèmes qui y sont rattachés (isolation, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire…), étude d’éligibilité aux aides financières mobilisables (Certificat d’Economies d’Energies, PASS régionaux etc.) et proposition de préconisations pour réaliser des économies d’énergies.
Pour en savoir plus : https://renovoccitanie.laregion.fr/Je-souhaite-renover-mon-local-professionnel
Plus d’infos sur nos accompagnements
Demande de renseignement: http://ow.ly/gm2F50MhYvi
Médiation de l’énergie
La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle). Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. La saisine peut parvenir par courrier simple ou par voie électronique. 3
Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige.
Votre point de contact est le site de la médiation de l’énergie
