Centre de Formalités des Entreprises
Il permet à toutes entreprises individuelles et personnes morales de procéder en un seul lieu à l’ensemble des démarches concernant :
- La création de votre entreprise
- Les modifications relatives à l’entreprise et à son dirigeant
- La cessation d’activité
Le Centre de Formalité des Entreprises, dans son rôle de guichet unique transmet en votre nom, votre déclaration et tous les documents nécessaires aux organismes concernés : DIRRECTE, CCI, Impôts, INSEE, URSSAF, Répertoire des Métiers, Sécurité Sociale des Indépendants (caisses maladies et retraite), MSA etc…
Le Centre de Formalités reste présent tout au long de la vie de votre entreprise pour :
- Délivrances des extraits d’immatriculation et des certificats de radiation
- Instruire les demandes de qualifications artisanales (qualité artisan, artisan d’art, maître artisan, maître artisan d’art)
- Délivrance des cartes professionnelles
- Demande ou renouvellement de la carte ambulant
- Orientation pour la demande d’un certificat électronique
- Vérification qualification professionnelle pour les activités réglementées
- Attestation de qualification pour les personnes ayants acquis un diplôme ou de l’expérience professionnelle sur le territoire français
- Reconnaissance de qualification pour les personnes ayants acquis un diplôme ou de l’expérience professionnelle hors du territoire français
Textes
- Cfe guichet unique : Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
- Qualification professionnelle : l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et décret du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle
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